Annonce du transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif de revenu de solidarité active

Question de M. Jérôme Durain (Saône-et-Loire - SER) publiée le 04/04/2024

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant l'annonce de Monsieur le Premier ministre de transférer l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif de revenu de solidarité active.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) garantit des ressources minimales aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Délivrée sous conditions de ressources et d'activité passée, elle est financée par l'État. Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu, variable selon la composition du foyer. Ce sont les conseils départementaux qui financent l'allocation RSA.
Le Premier ministre, lors de son discours de politique générale, a annoncé que l'ASS allait être transférée vers le RSA, sans faire état d'une compensation financière. Aujourd'hui, les conseils départementaux s'inquiètent d'une telle modification. Dans le département de Saône-et-Loire, on estime à 14 millions le coût de cette prise en charge. Le budget actuel ne le permet pas, ce qui entraine une forte inquiétude de la part des acteurs concernés.
Ainsi, il souhaite connaitre les dispositions envisagées concernant l'ASS et son éventuel transfert vers le dispositif du RSA, au regard de la situation budgétaire des conseils départementaux.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1401

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles